Comment faire annuler la vente d’une voiture d’occasion ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion acheté auprès d’un particulier ou d’un professionnel, il peut arriver que ce dernier omette des défauts de la voiture. Ces défauts peuvent même aller jusqu’à rendre inutilisable la voiture, ce qu’on appelle plus communément un vice caché. Mais alors comment peut-on faire pour annuler la vente ? Downshift vous dit tout ! Vous trouverez également plus d’informations à ce sujet sur litige.fr.

Délai de rétractation

Si vous n’êtes pas un expert, le vice caché peut parfois s’avérer difficile à démontrer. Que dit la loi ? Si vous découvrez le défaut avant 14 jours, suite à la transaction, vous pouvez alors annuler la vente. En effet, le droit de rétractation est un délai qui permet à l’acquéreur d’annuler son contrat de vente en restituant la voiture achetée sans avoir à justifier sa décision. L’article L221-18 du Code de la consommation indique que cela concerne aussi bien un achat physique qu’un achat à distance. Ainsi, si vous avez acquis votre véhicule en ligne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, pour faire machine arrière.

Passé ce délai, sachez que d’autres solutions sont possibles. Si les conditions sont réunies, vous pouvez annuler votre vente (uniquement) auprès d’un professionnel en faisant jouer les garanties légales telles que la garantie légale des vices cachés.

Annuler la vente à l’amiable

Avant d’opérer à l’annulation du contrat, peut être y a t-il une solution intermédiaire. Privilégiez la voie amiable dans un premier temps, car cette option est la moins longue et la moins coûteuse comparée à une action en justice. Notez que si celui-ci refuse, vous aurez 2 ans pour saisir la justice afin d’obtenir gain de cause. Nous vous encourageons donc à ne pas vous précipiter avant d’acheter votre véhicule d’occasion même si vous êtes face à un professionnel.

Il ne faut pas exclure l’hypothèse que le vendeur puisse être de bonne foi, car lui-même n’a peut être pas été en mesure de détecter le défaut sur la voiture avant la vente. Dès lors que vous constatez l’anomalie, contactez rapidement ce dernier afin de lui faire part de l’existence de celle-ci. Le professionnel pourra alors reconnaître son erreur, ou bien vous proposer une solution à l’amiable sous forme d’une compensation financière ou la prise en charge des réparations nécessaires ou de reprise du véhicule.

Attention : si le défaut était clairement visible ou signalé par le professionnel en amont de la vente, le vendeur estimera que le client a acheté le véhicule en toute connaissance de cause, et déclinera toute responsabilité. Gardez aussi en tête que de plus en plus de vendeurs professionnels offrent désormais des garanties « satisfait ou remboursé », correspondant plus ou moins au droit de rétractation, mais pouvant s’étendre à des conditions plus larges. Ces garanties supplémentaires accordent à l’acheteur un délai et un seuil de kilométrage plus important pour ramener le véhicule si un problème (vice caché) venait à surgir. Cette garantie pris en exemple est d’ailleurs idéale, car elle ne nécessite pas de modif pour la restitution du véhicule.